26 avril 2016

Rigueur et cohérence institutionnels : cessons d'attendre du Conseil Constitutionnel ce qu'il ne peut pas - et ne doit surtout pas - faire !

Fronton de l'entrée du Conseil au Palais-Royal

A l'époque - de triste mémoire ! - du pugilat sur l'ouverture du mariage aux personnes de même sexe, d'aucuns espéraient en vain que le Conseil Constitutionnel déclare invalide la loi qu'ils affrontaient. Aujourd'hui, avec la très discutable loi qui transforme l'égalité de traitement des candidatures présidentielles en une "équité" conséquemment inégalitaire, d'autres vitupèrent la même institution pour avoir validé ce texte, allant jusqu'à remettre en cause la sagesse de ceux qu'on appelle couramment "Sages".

Dans ces deux cas, c'est faire bien peu de cas de la connaissance rigoureuse de nos institutions. C'est toujours, dans tous les cas, ne pas bien comprendre ce qu'est le Conseil Constitutionnel et, surtout, dans une dérive hautement dangereuse, espérer de ce dernier qu'il devienne ce que le fondateur de la Ve République, brandi pour tout et par tous - et surtout pour rien et par n'importe qui -, ne voulait pas qu'il devienne : une autorité politique.

Car le Conseil Constitutionnel ce n'est pas l'Assemblée Nationale ou le Sénat, ce n'est pas une autorité législative. Le Conseil Constitutionnel ne participe pas à la confection de la loi. Le Conseil Constitutionnel ne fait pas la loi, il la contrôle. Il en contrôle - pour être exact - la constitutionnalité, dans un rôle comparable à celui du Conseil d'Etat pour la conformité des lois au cadre juridique global (de manière extrêmement schématique).;

Le Conseil Constitutionnel n'est pas une institution politique : c'est une institution juridique ! Et une institution juridique spécifique à laquelle est confiée le contrôle en conformité des lois au bloc de constitutionnalité (la Constitution elle-même, les textes attachés à celles-ci et toute la jurisprudence de nature constitutionnelle).

Il est donc essentiel de cesser d'attendre du Conseil Constitutionnel qu'il juge si les lois sont bonnes ou mauvaises. Cessons d'attendre de lui qu'il différencie le Bien du Mal. Le Conseil Constitutionnel n'est pas une institution investie d'une science révélée et omnipotente capable de statuer sur la nature profonde des lois. Déterminer si une loi est bonne ou mauvaise sur la question des principes d'organisation de la Cité, c'est-à-dire sur des motifs politiques, cela n'appartient pas au Conseil Constitutionnel mais au Souverain, et celui-ci s'exprime ou par référendum ou par la voie de sa représentation parlementaire. Et d'ailleurs, pour être exhaustif, la jurisprudence du Conseil Constitutionnel distingue les lois approuvées par le Souverain directement (référendum) de celles approuvées par le Souverain représenté (Parlement). Saisi en novembre 1962 par le Président du Sénat qui espérait que le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnel l'élection du Président de la République au suffrage universel pourtant approuvée par référendum le 28 octobre précédent, cette haute institution s'était déclarée incompétente, affirmant ainsi la supériorité absolue de la souveraineté populaire sur toute institution une fois que cette souveraineté avait fait connaître son avis.

Soyons donc clairs. Le Conseil Constitutionnel est une institution juridique. Elle contrôle la conformité au bloc de constitutionnalité des lois, et notamment celle des lois votées par le Parlement. En déclarant une loi conforme elle ne la déclare pas bonne ou mauvaise. Un contrôle juridique n'est pas une approbation politique.

Sur quelle base le Conseil Constitutionnel pouvait-il d'ailleurs rejeter la loi modifiant les règles de l'élection présidentielle ? Aucune. L'article 4 de la Constitution déclare : "La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation."

La Constitution ne parle pas d'égalité mais de participation équitable. La substitution - hautement critiquable sur un plan politique - d'une vague équité au principe pourtant noble d'égalité et la publication des parrainages d'élus, rien de tout cela n'est contraire à la Constitution. C'est une décision juridique. 

Qu'est-ce que les opposants au projet de loi attendaient du Conseil Constitutionnel  ? Qu'il censure politiquement ce texte, sans aucun appui juridique et constitutionnel ? Mais de quel droit ? De quel droit un Conseil d'experts juridiques nommés par de hautes autorités pourrait rejeter politiquement une décision prise par le Parlement représentant le seul Souverain ? Il en irait de l'équilibre et de la nature profonde de nos institutions si demain des "juges constitutionnels" pouvaient, sur des bases strictement politiques, censurer les décisions du Souverain représenté. Et cela aboutirait à ce que le Président Charles de Gaulle condamnait sans une once d'hésitation : le Gouvernement des Juges.

Ne laissons pas nos opinions politiques nous aveugler et espérer par des traficotages institutionnels obtenir le rejet de textes que nous critiquons. Notre combat a besoin de rigueur et de cohérence. La puissance législative appartient au Parlement. Les autres institutions ne sont que des institutions de contrôle juridique. Les sphères politique et juridique doivent être clairement distinguées : leur confusion est une des pires menaces qui pèsent sur la démocratie.

Ne cherchons pas dans l'affaiblissement de nos institutions communes des victoires partisanes : on ne sauve pas une tuile d'un toit en brisant la charpente de celui-ci. Et c'est là une exigence qui manque cruellement à certains de nos concitoyens, à nombre de nos partis et à une infinité sidérante de nos responsables politiques.

Dans tout cette affaire, le Conseil Constitutionnel n'est coupable de rien. Le Parlement est responsable de tout. Un Parlement non représentatif des courants réels de l'opinion et entièrement contrôlé par le régime des partis, voilà le problème ! Cette loi ce n'est rien d'autre que le régime des partis, des clans et des factions qui se sent menacé et qui renforce son emprise. Laissons donc le Conseil Constitutionnel - qui fait un travail remarquable - et ne nous trompons pas de combat.

Ce n'est pas un Gouvernement des Juges qu'il faut à la France, ce ne peut être une solution ; la France a besoin d'une représentativité réelle, la France a besoin que les partis soient rabaissés à leur juste place et à leur juste fonction, d'ailleurs précisées par notre Constitution : "Les partis et groupements politiques concourent à l'expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie." Et si le Peuple juge qu'il faut renforcer, pour l'avenir, les garanties offertes au pluralisme politique dans ce pays alors il faut réformer la Constitution et en ajouter de nouvelles dans cet article 4. Mais veillons à ne pas émettre des jugements hâtifs qui affaiblissent nos institutions alors même qu'ils se réclament d'un renforcement de celles-ci.

Ne blâmons pas des institutions quand elles font leur devoir constitutionnel et se gardent bien d'agir en violation de tous nos principes institutionnels hérités du Général de Gaulle, qui, lui-même, les avait hérité d'une longue histoire française.

Rabaisser l'arrogance des clans et combattre le toupet des factions, voilà notre seul combat. Réformer nos institutions, rétablir une véritable représentativité politique et renforcer les garanties offertes par notre Constitution, voilà notre horizon.

Dans ce combat et au service de cet horizon, les Sages, gardiens du pacte fondamental, seront toujours au-dessus des partis et du côté des intérêts sacrés que le Peuple a déposé dans l'arche sainte de sa Constitution.

1 commentaire:

  1. Renouveau bonapartiste

    Excusez-moi mais je voulais savoir ce que vous pensez du mouvement citoyens Nuit Debout. Est-ce que vous vous reconnaissez dans un tel mouvement ?

    Cordialement

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