18 février 2015

[Article 49.3] Constitution ou Assemblée : où est le vrai déni de démocratie ?

Bulletin du référendum sur la Constitution de 1958

Nous voici de nouveau devant un exemple éclatant de la déliquescence de nos institutions et, cause de l'effet précédent, de notre classe politique. Le Gouvernement a décidé, en son bon droit, puisqu'en son droit constitutionnel, d'utiliser l'alinéa 3 de l'article 49 de notre Constitution pour faire passer la loi dite Macron. L'article 49.3 incriminé est le suivant : 
<< Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session. >> (Source : Conseil constitutionnel)
Et certains grands orateurs de notre République, qui sont à Gambetta ce que Bernard Henri-Levy est à Jean-Jacques Rousseau, tel le maire de Nice, M. Estrosi, de s'indigner d'un coup d'Etat ou, pour reprendre les mots passés de l'actuel locataire de l'Elysée, d'un déni de démocratie.

Nous passerons sur l'expression de Christian Estrosi : un coup d'Etat appuyé par la Constitution, cela relève de la figure de style, de l'oxymore, ce serait presque de la poésie si ce n'était pas de la bêtise. Mais quant au déni de démocratie décrié par toute la classe politique, ou du moins alternativement par chaque bord de la caste quand celle-ci est "victime" du 49.3, est-ce là une réalité tangible ? Derrière la procédure discutable d'un Gouvernement qui clôt le débat parlementaire et prive la représentation nationale de son pouvoir de décision, ne faut-il voir, comme toujours, que l'usurpation d'un exécutif prédateur ?

Ce constat suffit-il ? Ce constat est-il seulement exact ? Au-delà des mots et des éléments de langage inlassablement répétés depuis des décennies, le problème démocratique posé par l'article 49.3 ce n'est pas la toute-puissance du Gouvernement mais bien davantage la faiblesse représentative de l'Assemblée.

Plutôt que de nous placer du côté des conséquences de cet article sur la vie parlementaire, arrêtons nous un instant sur l'esprit de cet article, sur son essence. Concrètement, le Gouvernement a le droit de faire adopter un projet de loi par l'Assemblée nationale sans vote de cette dernière à condition qu'il engage sa responsabilité devant elle sur ledit projet.

L'esprit du 49.3 est limpide : le Gouvernement attache son destin à une loi qu'il considère comme capitale pour sa politique. En d'autres termes, le Gouvernement regarde la représentation nationale et lui dit : "Voyez ce texte : c'est l'ADN de notre politique, l'âme de notre gouvernement. Si vous repoussez ce texte, alors vous repoussez notre politique. Si vous accordez votre confiance au gouvernement, cette loi doit être adoptée car si vous n'adoptez pas cette loi, alors le gouvernement considère qu'il n'a plus la confiance de la représentation nationale."

Où est le déni de démocratie ? Il s'agit là d'un mécanisme extrêmement clair et efficace de clarification politique, fondée sur le respect des droits du Parlement, le gouvernement appelant sa majorité à la responsabilité et à la cohérence : s'il n'y a pas de majorité pour cette loi alors il n'y a pas de majorité pour le gouvernement, tel est le message. Un gouvernement qui engage sa responsabilité et prend le risque de chuter sur une loi qu'il estime indissociable de son destin, est-ce un déni de démocratie ? Au contraire, c'est un acte de démocratie, de responsabilité et de sincérité.

Passons de l'esprit à la pratique. Et c'est ici que la mécanique s'enraye pour une raison très simple : dans l'état actuel de nos institutions, un gouvernement qui engage sa responsabilité sur un texte de loi ne court quasiment aucun risque de chuter. Si l'esprit est démocratique, la pratique ne l'est pas. Si la censure l'emporte, le gouvernement tombe, ouvrant une crise politique où l'opposition a tout à y gagner, pouvant mener même jusqu'à la dissolution de l'Assemblée et la perte de nombreux sièges pour une majorité qui se sera sabordée d'elle-même.

Ce n'est pas notre Constitution qui souffre d'une carence démocratique mais l'Assemblée nationale. Celle-ci n'est qu'une déformation hypocrite de la Nation, tenue par les partis et ne représentant rien d'autre que l'oligarchie politicienne. En 2012, François Hollande n'a pas été élu par le "miracle" d'un peuple français converti subitement en majorité à la politique socialiste : la victoire de François Hollande est une alliance formée autour d'un noyau central, le socialisme, par des éléments de la Gauche radicale, de l'écologie politique, de la sociale-démocratie et jusqu'à une certaine frange anti-sarkozyste de la Droite modérée.

L'Assemblée nationale reflète-t-elle cette réalité ? En aucun cas. Est-elle représentative ? En aucun cas. Est-elle nationale ? En aucun cas. Voilà le déni de démocratie.

La caste politicienne s'indigne qu'on lui retire son droit de vote parlementaire mais qui s'indigne qu'on ait retiré à la Nation son droit à être correctement représentée ?

Avec une Assemblée plus représentative et un mécanisme de désignation du gouvernement moins bipartisan, si ce n'est bipolaire, que ne l'est la curée présidentielle actuellement, notre démocratie serait plus forte et l'article 49.3 pourrait parfaitement y avoir sa place. L'article 49.3 s'appuie sur la logique de responsabilité gouvernementale et de confiance parlementaire, seule une démocratie faible et mal représentée peut s'en émouvoir.

Avec une Assemblée réellement représentative de la Nation française, le gouvernement de Manuel Valls aurait dû davantage négocier le contenu de la loi Macron. L'opposition, plutôt que de s'enfermer dans cette attitude infantile, immature et pathétique consistant à refuser une loi correspondant à ses idées, aurait pu participer et contribuer efficacement à la rédaction de cette loi. Cette loi Macron issue d'une véritable démocratie parlementaire aurait eu une majorité, une majorité plus large que la simple majorité gouvernementale. Et le recours à l'article 49.3 aurait été inutile.

Quand bien même la situation politique aurait finalement mené le gouvernement à y recourir, est-ce un déni de démocratie que de demander une vérification démocratique à l'occasion d'une loi considérée comme la colonne vertébrale de la politique gouvernementale ?

Ne cédons pas aux éléments démagogiques qui fleurissent ici et là : l'article 49.3 ne peut pas porter atteinte à la démocratie parlementaire française simplement parce qu'il n'existe pas en France de représentation parlementaire authentique.

Supprimer l'article 49.3 est un leurre ridicule, une mesure illégitime qui ne changerait rien à l'état de déliquescence de nos institutions. Un rideau de fumée utilisé comme arme politicienne pour masquer le manque de légitimité de la caste politique.

Le vrai déni de démocratie ce n'est pas la Constitution, ce n'est pas l'article 49.3, c'est l'Assemblée pseudo-nationale et son usurpation quotidienne de la souveraineté populaire.

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